RCD : Solde du compte de médiation
Manuella SENECAUT
Avocat au Barreau de Mons, Médiateur de dettes
La procédure de règlement collectif peut se clôturer de différentes manières.
Lorsque celle ci se termine pour un motif autre que le plan qui est arrivé à son terme, la répartition du solde du compte de médiation doit être réalisée en tenant compte des causes légales et conventionnelles de préférence.
De nombreuses questions se posent alors. La répartition doit elle être effectuée entre tous les créanciers qu’il s’agisse des créanciers en concours qui ont valablement déclaré leur créance ainsi que des créanciers déchus ? Faut il tenir compte des créances post admissibilité ? …
L’évolution jurisprudentielle, les principaux privilèges sont rappelés ainsi que leur ordre d’application. Un tableau hiérarchisé des privilèges est remis aux participants.
La formation se termine par un exercice de répartition.